CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre la société KOBALTEK, siège : 1B Avenue Verdi - 59110 La Madeleine, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 878 499 995, e-mail : contact@kobaltek.com (ci-après dénommée « KOBALTEK  ») et les personnes physiques ou morales ayant effectué une commande auprès de KOBALTEK (ci-après dénommée « le(s) Client(s) »). Les personnes morales sont dans l’obligation de fournir un extrait Kbis de moins de trois moins avant tout passage d’une commande auprès de KOBALTEK.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et KOBALTEK  seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que le Client ayant validé une commande pourra alors être dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations du Client s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Toute commande d’un produit réalisé via KOBALTEK (ci-après le(s) « Produit(s) ») suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par KOBALTEK  auprès des Clients désirant acquérir les Produits proposés conformément au devis fourni par KOBALTEK.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur demande express auprès de KOBALTEK et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par KOBALTEK  constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue lorsque le Client a validé, sous quelque forme que ce soit, le devis fourni par KOBALTEK. Cette validation a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

COMMANDES – LIVRAISONS - TRANSPORTS

Toute commande passée est ferme et définitive pour le Client dès sa réception par KOBALTEK. Aucune commande ne peut, dès lors, être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit convenu entre les Parties. A ce titre, le Client reconnaît que la société KOBALTEK est un intermédiaire dans le cadre de la fabrication des pièces mécaniques de précisions commandées. Les fournisseurs de KOBALTEK peuvent être situés en France, en Europe et/ou dans le reste du monde.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client et les frais inhérents à celle-ci, sont par principe, à sa charge. Les délais de livraison annoncés lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés au moment de la réception de celles-ci. En cas d’avarie ou de manquants, le Client devra informer KOBALTEK par écrit, complété de toutes pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la commande, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. La société KOBALTEK n’acceptera aucune réclamation ou retour, notamment pour non-conformité de la commande, défauts apparents ou manquants, qui n’auraient pas été signalés selon la procédure décrite ci-dessus. La société KOBALTEK ne pourra être tenu responsable par le Client si les Produits commandés sont conformes au devis validé par ce dernier. A ce titre, le Client est pleinement conscient que les Produits commandés, compte-tenu de leurs spécificités, peuvent faire l’objet d’une certaine tolérance dans le cadre de leurs fabrications. Le Client est seul responsable si le défaut de conformité résulte d’une erreur de sa part, que ce soit, notamment, en termes de quantité et/ou de caractéristiques techniques qu’il aura préalablement validé dans le devis. A ce titre, le Client tiendra indemne de tous préjudices la société KOBALTEK. Sauf si la responsabilité exclusive de la société KOBALTEK est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par la société KOBALTEK, les frais et risques de retours seront à la charge du Client. Par ailleurs, si la responsabilité de la société KOBALTEK devrait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.

La marchandise sera aux charges, risques et périls du Client à compter de la livraison ou de son enlèvement par celui-ci. En conséquence, le Client souscrira tous contrats d’assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises à compter de ce moment-là.

DEVIS – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENTS

Les devis sont établis toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de l’émission de ceux-ci.  Ils sont valables au moins 7 jours calendaires et susceptibles d’être révisés en fonction de nouvelles exigences du Client. Le devis proposé au Client fera suite à la demande particulière de celui-ci. Par principe, le devis est gratuit, toutefois la société KOBALTEK pourra facturer la réalisation de celui-ci et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de devis particulièrement technique ou de multiples modifications suite aux demandes du Client.  En cas d’impossibilité de réaliser la fabrication et la livraison selon le devis après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son remboursement, si le paiement a été effectué, seront alors effectués. La société KOBALTEK, sur demande expresse du Client, peut fournir les documents justifiants des technicités des Produits. Le Client reconnaît et accepte que la production de ces documents puisse faire l’objet d’une facturation supplémentaire à son égard.

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293B du CGI.
La livraison et tous frais inhérents à celle-ci seront facturés en sus, le cas échéant les prix incluront les frais de livraison en France métropolitaine. La livraison peut également être offerte par la société KOBALTEK. Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif …), KOBALTEK se réserve le droit particulier de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Pour les commandes supérieures à trois mille (3000) euros HT, KOBALTEK sera en droit d’exiger de la part du Client le versement d’un acompte au moins égal à trente (30) % du montant total de la commande.

Il est rappelé que les relations commerciales entre la société KOBALTEK et le Client sont basés sur une relation d’achat/vente.

1. Délais de paiement : Toutes les marchandises sont payables à la date indiquée sur la facture, au siège sociale de la société KOBALTEK. Par principe, le délai de règlement des sommes dues sera fixé au trentième jour suivant la date d’envoi de la facture. Par exception, le délai de règlement pourra être fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit convenu entre la société KOBALTEK et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

En cas de retard de paiement, de l’une quelconque des échéances, la société KOBALTEK se réserve le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

·         Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue : s’en suivra le paiement comptant de toute marchandise commandée ;

·         Réduire, suspendre ou annuler les livraisons des commandes en cours, sur information préalable du Client ;

·         Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, une pénalité égales à trois fois le taux d’intérêt légal ;

·         Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement de tous frais complémentaires justifiés, consécutifs au non règlement à l’échéance, sans préjudice de la réparation de tout dommage subi.

2. Modalités de paiement : Les moyens de règlement accepté par la société KOBALTEK sont le chèque ou le virement bancaire, le cas échéant la société KOBALTEK fournira un RIB sur demande du Client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec le Client que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons (tel que le devis) vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. Ne constitue pas des paiements la remise des traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Ainsi, à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société KOBALTEK se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdites marchandises après mises en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les vingt-quatre (24) heures de sa présentation.

Les marchandises restent la propriété de la société KOBALTEK jusqu’au paiement intégral du prix, il est interdit au Client d’en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de l’activité du Client, la société KOBALTEK autorise le Client à utiliser les marchandises.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le Client en deviendra responsable, ainsi qu’il est dit ci-dessus, la livraison entrainant le transfert des risques. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

RESPONSABILITES

La responsabilité de la société KOBALTEK est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.
L’implication de KOBALTEK ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation des marchandises. Notamment, KOBALTEK  ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’un arrêt de la production ou d’un manque à gagner du Client résultant de la marchandise.

 Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés. La responsabilité de KOBALTEK  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits seront livrés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties sont convenus que, notamment, les plans, dessins et modèles, fournit par le Client pour la réalisation des Produits sont et restent la propriété du Client. Si le Client souhaite que la société KOBALTEK réalise les plans, dessins et modèles des Produits, cela fera l’objet d’une facturation supplémentaire auprès du Client. Dans ce cas, les Parties sont convenues que le complet paiement du prix des marchandises emportera cession des droits auteurs, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, de la société KOBALTEK envers le Client.

La société KOBALTEK s’engage à ne pas réutiliser et/ou revendre les plans, dessins et modèles fournis par le Client ou réalisés pour le Client à un autre client. Le Client accepte et reconnaît que la société KOBALTEK pourra utiliser les photos des Produits réalisés dans le cadre de sa communication. Le Client peut s’y opposer, de façon claire, explicite et par écrit adressé à la société KOBALTEK.

Il est rappelé que si la marchandise commandée par le Client à la société KOBALTEK, contrevient au Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, en cas d’atteinte au droit d’auteur et/ou de contrefaçon de brevet, le Client tiendra la société KOBALTEK indemne de tous préjudices, le Client reconnaissant expressément que la société KOBALTEK n’est qu’un intermédiaire dans le processus de fabrication et de création. Cette faculté s’appliquera que les plans, dessins et modèles soit fournis par le Client ou réalisés par la société KOBALTEK sous les directives du Client.

INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le devis validé par le Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

FORCE MAJEURE

KOBALTEK  ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation. En présence d'un événement constitutif de force majeure, KOBALTEK en avisera le Client/Acheteur dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, KOBALTEK  pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable est la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de LILLE sera compétent, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défenseurs.